Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par MATHIEU Caroline, opticien-lunetier diplômé (ci-après « l'Opticien »), dans son magasin situé 27 rue Nationale, 78940 La Queue-les-Yvelines.

Ces CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre l'Opticien et tout client non professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat en magasin. Aucune vente à distance ou en ligne n'est proposée par l'Opticien.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Tout document contradictoire émanant du Client est inopposable à l'Opticien, sauf accord écrit et préalable de sa part.

Article 2 — Produits et services proposés

2.1 Produits

L'Opticien propose à la vente notamment les produits suivants :

• Montures de lunettes de vue et de soleil
• Verres correcteurs sur mesure (unifocaux, progressifs, dégressifs)
• Lentilles de contact (journalières, mensuelles, toriques, multifocales)
• Solutions d'entretien pour lentilles de contact
• Accessoires d'optique (étuis, cordons, produits de nettoyage, etc.)
• Aides visuelles (loupes, bioptics, filtres thérapeutiques)

2.2 Prestations de services

L'Opticien réalise également les prestations suivantes :

• Examen de vue réalisé par l'opticien dans le cadre de ses compétences légales (réfraction, adaptation de lentilles)
• Adaptation et réglage des équipements optiques
• Tiers payant auprès des organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires
• Service après-vente : réparations, ajustages, remplacement de plaquettes, etc.

Article 3 — Ordonnance médicale

Conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique), la délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact est subordonnée à la présentation d'une ordonnance valide établie par un médecin ophtalmologiste.

L'Opticien est habilité à adapter la correction d'un équipement optique dans le cadre fixé par la loi (renouvellement dans la limite de prescription). Dans ce cas, le Client sera informé et son accord recueilli.

L'Opticien ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une ordonnance erronée, incomplète ou falsifiée remise par le Client.

Article 4 — Devis et commande

4.1 Devis obligatoire

Conformément au décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, tout devis normalisé est remis gratuitement et sans engagement au Client préalablement à toute commande d'équipement optique. Ce devis précise notamment la désignation et le prix de chaque élément (monture, verres, prestations), le montant total à charge, ainsi que les prises en charge de l'Assurance Maladie et de la mutuelle éventuelle.

4.2 Passation de commande

La commande est définitivement enregistrée après signature du devis par le Client et versement d'un acompte. L'Opticien confirme la commande par la remise d'un bon de commande.

Toute commande de verres correcteurs taillés sur mesure est personnalisée et ne peut donc, sauf vice de fabrication, faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement une fois lancée en fabrication.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent les taxes applicables au jour de la commande. L'Opticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est réglé au moment de la livraison ou de la remise des équipements.

5.3 Moyens de paiement acceptés

Les règlements sont effectués exclusivement en magasin, par les moyens suivants :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidents en France)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• Chèque à l'ordre d'Optique Mathieu
• Virement bancaire (sur demande préalable)
• Tiers payant Sécurité Sociale et/ou mutuelle (selon conventions)

Aucun paiement en ligne n'est proposé.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux légal en vigueur majoré de 3 points, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 6 — Tiers payant et remboursements

L'Opticien adhère au dispositif 100% Santé (réforme du reste à charge zéro) et propose, dans ce cadre, des équipements entièrement pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation.

La prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires s'effectue dans les limites et conditions fixées par la législation en vigueur et les conventions signées par l'Opticien. Le Client est informé du montant restant à sa charge avant toute commande.

En cas de refus ou d'insuffisance de prise en charge par un organisme tiers, le Client demeure seul responsable du règlement de la totalité des sommes dues.

Article 7 — Livraison et remise des équipements

Les commandes sont réalisées en magasin. Les équipements sont remis au Client dans les délais indicatifs suivants, sous réserve de disponibilité des composants et des prestataires de fabrication :

• Lunettes de vue avec verres sur mesure : 5 à 15 jours ouvrés
• Lentilles de contact (selon stock) : immédiatement ou sous 3 à 21 jours ouvrés
• Accessoires en stock : immédiatement

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande sauf délai dépassant 30 jours ouvrés.

La remise de l'équipement s'accompagne de la vérification et du réglage par l'Opticien, ainsi que des conseils nécessaires à son utilisation.

Article 8 — Droit de rétractation et retours

8.1 Produits personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur. Les verres correcteurs taillés sur ordonnance sont exclus du droit de rétractation.

8.2 Produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés (montures non montées, accessoires, solutions d'entretien, etc.), le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'achat pour retourner un article en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné du ticket de caisse. L'échange ou l'avoir sera proposé en remplacement d'un remboursement monétaire, sauf accord express de l'Opticien.

8.3 Garantie d'adaptation — Verres progressifs

En cas de difficultés d'adaptation à des verres progressifs signalées dans un délai de 60 jours suivant la remise de l'équipement, l'Opticien s'engage à procéder à une vérification et, si nécessaire, à un remplacement des verres sans frais supplémentaires, sous réserve que l'équipement corresponde à l'ordonnance initiale.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, sans préjudice de toute garantie commerciale :

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code civil) : le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants s'ajoutent aux garanties légales sans s'y substituer.

Article 10 — Service après-vente et réparations

L'Opticien assure un service après-vente en magasin comprenant notamment :

• Ajustement et réglage des montures (gratuit pour les équipements achetés en magasin)
• Remplacement de plaquettes, vis et petites pièces (tarif affiché en magasin)
• Réparations de montures (devis préalable gratuit)
• Prise en charge des retours fabricant dans le cadre des garanties

Pour tout équipement non acheté dans notre magasin, une participation aux frais pourra être demandée.

Article 11 — Responsabilité

L'Opticien s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses produits et services. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée.

L'Opticien ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une ordonnance erronée, ou de la non-communication d'informations essentielles par le Client (allergie, pathologie oculaire, etc.).

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales (nom, prénom, coordonnées, données de santé visuelles) sont traitées par Caroline Mathieu, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la délivrance des équipements optiques et aux obligations légales et réglementaires (conservation des ordonnances, dossiers de santé). Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier acte, sauf obligations légales spécifiques.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Opticien à l'adresse suivante : optique.national@bbox.fr ou par courrier à 27 rue Nationale, 78940 La Queue-les-Yvelines.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du magasin (agencement, visuels, dénomination commerciale, logo) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Opticien.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l'Opticien directement en magasin ou par écrit afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. L'Opticien relève du médiateur suivant : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.